Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet Altoyaa, accessible à l’adresse suivante :
https://altoyaa.com
Le site Altoyaa est édité par :
Iman Fliti, Entrepreneur Individuel / Micro-entreprise
Nom commercial : Altoyaa
Adresse : 61 Boulevard Président Wilson, 51100 Reims, France
E-mail : contact@altoyaa.com
Formulaire de contact : https://altoyaa.com/pages/contact
SIRET / SIREN : 991221532/99122153200013
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants désignent :
« Site » : le site internet https://altoyaa.com et l’ensemble de ses pages.
« Vendeur » : Altoyaa, représenté par Iman Fliti, Entrepreneur Individuel / Micro-entreprise.
« Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Produit » : tout article proposé à la vente sur le Site.
« Commande » : tout achat effectué par le Client sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’Altoyaa et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le Site.
Le Site propose la vente en ligne de produits destinés aux particuliers.
Altoyaa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles. Altoyaa s’efforce de fournir des descriptions, images et informations aussi précises que possible.
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le Site sont fournis à titre indicatif. De légères variations peuvent exister, notamment en raison de l’éclairage, des réglages d’écran, de l’angle de prise de vue ou de l’évolution des Produits.
Ces variations ne peuvent pas remettre en cause la validité de la vente lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
Altoyaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de la Commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, Altoyaa se réserve le droit d’annuler la Commande et de rembourser le Client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Pour passer Commande, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total, ses informations de livraison et de facturation, et corriger d’éventuelles erreurs.
La Commande est considérée comme définitive lorsque le Client :
- valide son panier ;
- accepte les présentes CGV ;
- procède au paiement de la Commande.
Après validation, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée lors de la Commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande, notamment son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la Commande.
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment inclure, selon les options disponibles sur le Site :
- carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- PayPal ;
- Bancontact ;
- autres moyens de paiement affichés au moment du paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Altoyaa n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
La Commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de son adresse de livraison. En cas d’erreur dans l’adresse fournie, Altoyaa ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une perte ou d’une impossibilité de livraison.
Les zones de livraison disponibles sont celles indiquées sur le Site ou au moment du paiement.
Les délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande. Ces délais sont donnés à titre estimatif et peuvent varier selon les transporteurs, la destination, les périodes de forte activité ou tout événement indépendant de la volonté d’Altoyaa.
Sauf indication contraire, Altoyaa s’engage à livrer la Commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la Commande.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter Altoyaa à l’adresse suivante :
contact@altoyaa.com
ARTICLE 8 – PROBLÈME DE LIVRAISON
Si le colis est indiqué comme livré par le transporteur mais que le Client affirme ne pas l’avoir reçu, le Client doit contacter rapidement Altoyaa à l’adresse suivante :
contact@altoyaa.com
Altoyaa pourra demander au Client des informations complémentaires afin d’ouvrir une enquête auprès du transporteur.
Selon le résultat de l’enquête et les circonstances du dossier, Altoyaa pourra proposer une solution adaptée, notamment une réexpédition ou un remboursement.
Si le colis est retourné à l’expéditeur en raison d’une adresse incorrecte, incomplète, d’un refus de colis ou d’une absence de retrait, Altoyaa contactera le Client afin de convenir d’une réexpédition ou d’un remboursement, sous réserve de la réception effective du colis retourné.
Les frais de réexpédition peuvent être à la charge du Client lorsque le retour est dû à une erreur d’adresse, une absence de retrait ou un refus injustifié du colis.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter Altoyaa à l’adresse suivante :
contact@altoyaa.com
ou via le formulaire de contact :
https://altoyaa.com/pages/contact
Le Client doit indiquer :
- son nom et prénom ;
- son numéro de Commande ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
- le ou les Produits concernés ;
- sa volonté claire d’exercer son droit de rétractation.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation pour retourner le Produit.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RETOUR
Pour être accepté, le Produit retourné doit être :
- dans son état d’origine ;
- non utilisé, non porté, non lavé et non endommagé ;
- complet, avec ses accessoires éventuels ;
- retourné dans son emballage d’origine lorsque cela est possible.
Altoyaa se réserve le droit de refuser un retour si le Produit est retourné abîmé, incomplet, utilisé ou dans un état ne permettant pas sa remise en vente.
Les frais de retour sont à la charge du Client en cas de rétractation ou de changement d’avis.
En revanche, si le Produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la Commande, le Client doit contacter Altoyaa avec des photos du Produit concerné afin qu’une solution soit proposée.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Altoyaa procédera au remboursement des sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Altoyaa peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire du Client.
Les frais de retour restent à la charge du Client en cas de rétractation.
ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :
- les Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
- les Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits endommagés, utilisés ou incomplets après réception.
Si un Produit est concerné par une exception au droit de rétractation, cela sera indiqué lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 13 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le Client peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation :
À l’attention de Altoyaa
61 Boulevard Président Wilson
51100 Reims
France
E-mail : contact@altoyaa.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Numéro de Commande :
Date de Commande :
Date de réception :
Nom et prénom :
Adresse e-mail utilisée lors de la Commande :
Adresse postale :
Produit concerné :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales applicables.
Le Client consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Altoyaa.
Garantie légale de conformité
Altoyaa est tenu de livrer un Produit conforme à la Commande.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également agir au titre de la garantie contre les vices cachés, lorsque le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions du Code civil.
Pour toute demande liée aux garanties légales, le Client peut contacter Altoyaa à :
contact@altoyaa.com
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une Commande, le Client peut contacter le service client Altoyaa :
E-mail : contact@altoyaa.com
Formulaire de contact : https://altoyaa.com/pages/contact
Adresse postale : Altoyaa, 61 Boulevard Président Wilson, 51100 Reims, France
Le Client doit indiquer dans sa demande :
- son nom et prénom ;
- son numéro de Commande ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
- l’objet de sa demande ;
- toute photo ou document utile au traitement de sa réclamation.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Altoyaa ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la responsabilité du Client.
Altoyaa ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou tout autre dommage immatériel lié à l’utilisation du Site ou des Produits.
La responsabilité d’Altoyaa ne saurait exclure ou limiter les droits légaux du Client consommateur, notamment en matière de conformité, de sécurité ou de droit de rétractation.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du contrat.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, sons, marques, éléments visuels et structure du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d’Altoyaa.
Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon et entraîner des poursuites.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la Commande et de l’utilisation du Site, Altoyaa collecte et traite certaines données personnelles du Client.
Ces données sont nécessaires notamment pour :
- traiter les Commandes ;
- assurer la livraison ;
- gérer la relation client ;
- gérer les retours et remboursements ;
- respecter les obligations légales, comptables et fiscales ;
- améliorer le fonctionnement du Site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Altoyaa à :
contact@altoyaa.com
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 20 – AVIS, COMMENTAIRES ET CONTENUS CLIENTS
Le Client peut être amené à publier ou transmettre des avis, commentaires, photos ou autres contenus concernant les Produits ou le Site.
Le Client s’engage à ne pas transmettre de contenu illégal, injurieux, diffamatoire, obscène, frauduleux, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des virus ou logiciels malveillants.
Altoyaa se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait contraire à la loi, aux présentes CGV ou aux droits de tiers.
En transmettant un avis, une photo ou un commentaire, le Client autorise Altoyaa à l’utiliser, le reproduire et le diffuser dans le cadre de sa communication commerciale, sauf opposition expresse du Client.
ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client d’Altoyaa afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Contact :
contact@altoyaa.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à Altoyaa.
Médiateur de la consommation : [à compléter]
Adresse du médiateur : [à compléter]
Site internet du médiateur : [à compléter]
Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’Altoyaa par une réclamation écrite.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Altoyaa.
La médiation ne s’applique pas si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d’Altoyaa ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- la demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée à Altoyaa ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client Altoyaa afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi française.
ARTICLE 23 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres clauses conserveront toute leur validité et continueront à s’appliquer.
ARTICLE 24 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Altoyaa et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les bons de commande et factures peuvent être archivés sur un support fiable et durable conformément aux obligations légales applicables.
ARTICLE 25 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter Altoyaa :
Altoyaa
61 Boulevard Président Wilson
51100 Reims
France
E-mail : contact@altoyaa.com
Formulaire de contact : https://altoyaa.com/pages/contact